Les réformes concernant le Code du travail font que les pratiques RH évoluent pour mieux s’adapter aux nouveaux enjeux établis par la loi. Dans ce cas de l’adoption de la législation sur la CSE (comité économique et social), la décision va pratiquement redistribuer les cartes au niveau des personnels d’entreprise. En effet, il va sans dire que la création de cette nouvelle entité va redéfinir les échanges. Tous les acteurs vont être amenés à revoir leurs responsabilités par rapport à ce changement. La migration vers le nouveau système doit se faire d’ici 2020. Et face à des questions telles que : « En quoi consiste réellement le CSE ? Et qu’en est-il de sa mise en place ? », il devient urgent d’apporter des réponses claires.

Une nouvelle entité qui va représenter le personnel

La nouvelle législation (les ordonnances Macron du 22 septembre 2017) veut que la CSE remplace les traditionnelles institutions représentatives élues du personnel. Cela signifie qu’à partir de 2020, c’est le comité économique et social qui se charge des missions précédemment confiées aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Les attributions de la nouvelle instance varieront en fonction de l’effectif employé dans les entreprises. Bien sûr, pour pouvoir comprendre les enjeux de ce changement, les responsables et chargés RH vont être amenés à suivre une formation CSE. D’ailleurs, les étudiants qui souhaitent faire carrière dans le secteur devraient aussi tenir compte de la réforme.

Il est à noter qu’avec la nouvelle réglementation, la CSE aura les mêmes fonctions que les délégués du personnel dans les structures constituées de 11 à 49 salariés. Cependant, ses champs de compétence s’élargiront à ceux des anciens CHSCT et comité d’entreprise pour les firmes employant plus de 50 salariés. Il est aussi important de préciser que la nouvelle entité devra être dotée d’un budget de fonctionnement. Par ailleurs, elle devra également avoir la capacité de traiter des questions concernant les activités sociales et culturelles.

Enfin, en ce qui concerne la contribution ASC et la subvention annuelle de fonctionnement à verser au nouveau comité, quelques modifications sont à prendre en considération. L’évaluation de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles se fera par accord d’entreprise. La subvention, elle, devra être fixée à 0,20 % de la masse salariale brute pour les sociétés de 50 à 2000 salariés et 0,22 % pour celles employant plus de 2000 salariés.

Qu’en est-il de sa mise en place ?

La mise en place du CSE doit se faire au terme du mandat des responsables élues des anciennes instances. La législation stipule clairement que la migration devra se faire d’ici 2020 et que les entreprises sont amenées à respecter le délai prévu. Pour que l’échéance soit maintenue, l’ordonnance précise aussi les cas d’exception concernant la prorogation ou la réduction de la durée des mandats en cours.